Expertise comptable sur Tarascon
Précisions sur le champ et les modalités d’application du nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment en cas de recours à un sous-traitant.
L’article 25 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (FR 57/13)38 p. 90) a instauré, à l’article 283, 2 nonies du CGI, un mécanisme d’autoliquidation […]
